CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société BIKE OCCASION GARANTIE-BIKE (ci-après dénommée B.O.G Bike ou le vendeur) est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, ayant son siège social 4 rue Defresne Bast 95100 ARGENTEUIL, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 979 051 562.
Elle propose aux particuliers de garantir les pannes mécaniques de leurs véhicules deux roues, aux conditions définies dans le bulletin d’adhésion à la garantie proposée et aux présentes conditions générales de vente.
LEXIQUE des termes utilisés ci-après :
Accident : événement soudain, involontaire et imprévisible. Qui n’est pas provoqué intentionnellement par le conducteur du deux-roues.
Délai de carence : période durant laquelle les garanties ne s’appliqueront pas.
Catégorie sportive : motos issues des motos de course, à la différence près qu’elles sont homologuées pour pouvoir être conduites sur les routes.
Franchise : somme restant à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l’assureur.
Fraude : Tromperie ou falsification punie par la loi.
Panne : Arrêt de fonctionnement dans un mécanisme, un moteur ; impossibilité accidentelle de fonctionner.
Nous : Société B.O.G. Bike.
Vétusté : dépréciation, ou perte de valeur, d’un objet due à son usage, à son ancienneté ou au progrès technique.
Vous : personne qui souscrit le contrat, qui en est le titulaire, également dénommée l’acheteur ou le client.
1 – Contenu et champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de garantie panne mécanique deux roues commercialisées par B.O.G Bike.
La vente est réputée conclue à la date de signature par le client du bulletin d’adhésion à la garantie.
La souscription par le client du contrat de garantie, par la signature du bulletin d’adhésion, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son adhésion au contrat de garantie souscrit.
2 – La composition de votre contrat
Votre contrat se compose du bulletin d’adhésion signé et des présentes conditions générales de vente.
3 – L’objet de la garantie
Le contrat garantit votre véhicule en cas de panne mécanique. La garantie vise à remettre votre moto dans l’état dans laquelle elle était avant la panne accidentelle des pièces et organes garantis tes que ci-après définis, vétusté déduite, sous les conditions précisées aux présentes. B.O.G Bike prend en charge vos réparations, dans les limites et conditions fixées aux présentes, en fonction de la formule choisis lors de la signature du bulletin d’adhésion.
4 – Définition des véhicules garantis
La garantie porte sur les véhicules 2 / 3 roues, ainsi définis :
- valeur du véhicule neuf inférieure à 20 000 € (accessoires exclus)
- date de la 1ère mise en circulation inférieure à 9 ans
- carte grise valide
Moto de plus de 125 cm3 :
- kilométrage inférieur à 30 000 km pour les 2 roues de catégorie sportive et 70 000 km pour toutes les autres catégories.
Scooter de plus de 125 cm3 :
- kilométrage inférieur à 30 000 km
Scooter de 300 cm3 et plus :
- kilométrage inférieur à 40 000 km
Sont exclus de la garantie les véhicules suivants :
- Motocylettes non immatriculées
- Motos de cross trial
- Motos d’enduro
- quad
- motos à usage de moto-école
- moto-taxi
- 2 / 3 roues commercialisés en France à moins de 300 exemplaires
- 2 / 3 roues de collection
- 2 /3 roues destinés à la location
5 – Définition du souscripteur
Le véhicule garanti doit être PRINCIPALEMENT utilisé par le conducteur habituel désigné au bulletin d’adhésion, titulaire de la carte grise du véhicule garanti.
6 – Usage du véhicule
Il s’agit de la nature des déplacements pour lesquels est utilisé le véhicule garanti. Le véhicule garanti doit être utilisé uniquement pour un usage privé, déplacements privés, loisirs, ainsi que trajets aller-retour du domicile au lieu de travail ou au lieu d’études.
7 – Etendue territoriale
La garantie est limitée aux pannes mécaniques survenant en France Métropolitaine, dans la principauté de Monaco, en Suisse, en Belgique et dans les DOM.
Sont en conséquence notamment exclues les pannes survenant en :
- Corse
- Régions et collectivités d’Outre-mer
- Saint Pierre et Miquelon
- Mayotte
8 – Définition de la Panne mécanique garantie
Il s’agit du dysfonctionnement ou de l’arrêt des pièces et / ou des organes énumérés aux articles 9 et 10 ci-après. La cause doit être accidentelle et doit intervenir dans un contexte normal d’utilisation tel que prévu par le constructeur.
Le fait générateur de la panne doit être postérieur à la prise de garantie du contrat.
9 – Les pièces et organes garantis
Le contrat couvre exclusivement les éléments suivants (en fonction de la formule choisie) :
- Moteur : les arbres à cames, pistons, axes de piston, bielles, bloc cylindres, cache culbuteurs, paliers de vilebrequin, pignon de distribution, segments, pompe à huile, poussoirs, soupapes, tiges et guides de culbuteurs, vilebrequin, système de distribution
Les dommages causés à d’autres parties du moteur, et qui seraient la conséquence du bris d’un des éléments ci-dessus seront pris en charge à l’exclusion de l’embrayage qui aurait été brulé ou totalement usé.
- Boite de vitesse : arbres, bagues, baladeurs, boitier de transmission, mécanisme d’embrayage, pignons et engrenages, roulements internes, mécanismes de sélection et pour la transmission automatique, variateur et réducteur.
- Transmissions secondaires à cadran : arbres de transmission secondaire, couple conique, roulement
10 – Les formules
- 1 : La formule Sérénité
- Cette formule couvre les éléments précisés dans l’article 9 des présentes Conditions générales de Vente et les éléments suivants :
- Système de freinage : maître cylindres
- Suspension : fourches
- Composants électriques et électroniques : alternateurs, démarreur, modules électroniques de gestion d’allumage.
- Alimentation : pompe à essence
- Système de refroidissement : ventilateur
La prise en charge est limitée à 2000 € par panne.
- 2 : La formule Sérénité +
- Cette formule couvre les éléments précisés dans l’article 9 et 10.1 des présentes Conditions générales de Vente et les éléments suivants :
- Système de freinage : système ABS (modulateur, pompe, accumulateur, étriers de freins.
- Suspension : axes de pivots et bagues, axes de supports, ressorts, rotules.
- Composants électriques et électroniques : boitier d’alimentation, relais, modules électriques (injection, ABS)
- Alimentation : rampe d’injection, carburateurs, système d’injection
- Système de refroidissement : calorstat, refroidisseur d’huile moteur, pompe à eau (limité à 3 000 € par évènement).
- Connexion clé électronique / Moto
La prise en charge est limitée à 2000 € par panne.
arrété
11 – Les exclusions de la garantie :
- L’Utilisation piste ou compétition
- La panne au véhicule garanti survenant alors que la personne qui en a la garde ou la conduite est un professionnel de la réparation, de la vente et du contrôle de la motocyclette auquel le véhicule a été confié en cette qualité,
- Toute avarie dont l’origine est antérieure à la date d’effet de la garantie,
- Les travaux non couverts par l’ordre de réparation validé par Bog Bike
- Les avaries résultants :
- d’un accident de la circulation, de vol, de vandalisme, d’un incendie, du gel, de la foudre, de l’enlèvement ou de la confiscation du véhicule, de la mauvaise utilisation.
- De l’usure normale d’une pièce , d’un manque ou d’un défaut d’entretien (selon les préconisation du constructeur), d’une cause externe aux pièces ou organes garantis ;
- de la négligence de l’utilisateur et les fautes caractérisées d’utilisation : utilisation sportive ou de compétition, transformation de la moto par modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées à celle-ci ;
- d’une absence ou d’une insuffisance de lubrification ou de liquide de refroidissement ;
- de l’utilisation d’un mauvais carburant, lubrifiant ou additif ;
- de bris de pièces reconnues défectueuses ou sujettes à rappel ou remplacement par le constructeur ;
- Toutes les opérations d’entretien, de réglage et de mise au point,
- Les câbles, flexibles, durites, conduits, courroies, sondes, faisceaux, soufflets, thermostats, joints, petites fournitures et ingrédients,
- Les préjudices indirects tels que l’immobilisation ou le gardiennage de la moto,
- Les avaries provoquées intentionnellement par le bénéficiaire de la garantie,
- Les aggravations de dommages par persistance d’utilisation,
- Tous dommages corporels ou matériels résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après sa réparation,
- Tout événement connu du bénéficiaire de la garantie avant la prise d’effet de la garantie.
12 – Date d’effet du contrat – délai de rétractation
La garantie prend effet à la date de signature du contrat, après un délai de carence de 30 jours, quelle que soit la durée du contrat.
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le formulaire vous permettant d’exercer votre droit de rétractation figure en annexe aux présentes.
Arrété ici
13 – Durée du contrat
Lors de la souscription du contrat, vous pouvez souscrire un contrat pour une durée de 6, 9 ou 12 mois avec tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf si vous ou nous décidons d’y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant la date d’échéance figurant sur votre bulletin d’adhésion.
Aux termes de l’article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».
14 – La tarification du contrat
FORMULE SERENITE
| FORMULE SERENITE |
|
| Durée/6 mois |
Totale = 180 € TTC |
| Durée/9 mois |
Totale = 220 € TTC |
| Durée/12 mois |
Totale = 360 € TTC |
FORMULE SERENITE +
| FORMULE SERENITE + |
|
| Durée/6 mois |
Totale = 240 € TTC |
| Durée/9 mois |
Totale = 360 € TTC |
| Durée/12 mois |
Totale = 420 € TTC |
Franchise* : 50 €
15 – Déclarer un sinistre – Prise en charge des réparations
En cas de panne, stoppez immédiatement votre véhicule afin d’éviter des aggravations.
Pour déclarer un sinistre, vous devez contacter la plateforme de gestion sinistre B.O.G.
Au 01 85 11 01 59 ou par mail, à contact@bog-bike.fr
Du lundi au samedi, de 8h00 – 18h00
Nous vous indiquerons le garage le plus proche. Le garage établit un diagnostic de la panne et émet un devis de réparation qu’il nous adresse, avec copie au client. Ce devis doit être validé par nos soins, avant réparation.
Nous pourrons désigner un expert, qui évaluera la vétusté de la pièce et / ou de l’organe ainsi que le montant de la réparation.
Toute intervention mécanique (démontage et / ou réparation) n’ayant pas préalablement obtenu de validation expresse par nos soins ne sera pas prise en charge par B.O.G Bike.
Le coût des réparations sera directement réglé par B.O.G Bike au garagiste, dans la limite du plafond de garantie.
Si le devis excède le montant du plafond de garantie, il devra être validé par B.O.G Bike et le client, qui réglera directement au garage le coût des réparations, pour la partie excédant le plafond de garantie.
Exclusion : Le remorquage du véhicule jusqu’au garage est exclu de la garantie et reste à votre charge.
16 – Documents obligatoires à nous fournir par le client à la souscription de la garantie
Au moment de vote adhésion à la garantie, vous devrez nous transmettre les documents suivants :
- Permis de conduire en cours de validité
- Carte Grise à votre nom / certificat de cession
- Photo du kilométrage/ Vidéo
- Photos de la moto/ Vidéo
- Document d’entretien du véhicule
17- Sanctions
Le contrat souscrit reposant sur vos déclarations et les documents que vous nous transmettez, toute inexactitude intentionnelle ou non, toute omission ou tentative de fraude, même si elle est sans influence sur la panne, peut nous amener à invoquer la nullité du contrat, le résilier ou à réduire la prise en charge de la panne conformément à l‘article L121-11 du Code de la consommation.
18 – Médiation
En cas de litige survenant dans le cadre de l’exécution du contrat, l’acheteur pourra recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
L’acheteur pourra s’adresser à : 03 rue Victor Hugo95300 PONTOISE
19 – Protection des données personnelles
La protection de vos données personnelles fait l’objet du document intitulé » Politique de protection des données personnelles » qui figure sur notre site et auquel vous pouvez accéder à tout moment. Vous en acceptez les termes en signant votre bulletin d’adhésion.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société BIKE OCCASION GARANTIE-BIKE, 4 rue Defresne Bast 95100 ARGENTEUIL, email : contact@bog-bike.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
